Depuis plusieurs années, le droit des entreprises en difficulté est régulièrement revu et corrigé. Elles bénéficient désormais d’outils plus performants et d’une plus grande sécurité juridique. Dans le passé, les procédures collectives, à savoir le redressement et la liquidation judiciaires, étaient réservées aux seules entreprises en état de cessation des paiements. Si cet état reste une condition d’ouverture du redressement et de la liquidation judiciaires, il existe, en revanche, maintenant, une procédure de sauvegarde réservée aux débiteurs non encore en état de cessation des paiements.
La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. C’est une véritable procédure collective qui produit l’essentiel des effets du redressement jud
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