Deux actionnaires suffisent

Depuis le 11 septembre, le nombre minimum d’actionnaires requis pour constituer une société anonyme (SA) non cotée est ramené de sept à deux. Annoncée en avril 2014 dans le cadre du « choc de simplification », cette modification du régime des sociétés anonymes est instaurée via une ordonnance du 10 septembre 2015 publiée au Journal Officiel du 11 septembre. Elle permet d’aligner le nombre minimal d’actionnaires sur celui prévu par le régime de droit commun du code civil et le droit d’autres pays européens (Royaume Uni, Belgique, Italie…), la France étant jusqu’à présent le seul pays européen à conserver une règle aussi stricte. Cette diminution doit permettre de faciliter la création de ces sociétés, notamment pour les PME et les structures familiales. Le rapport du ministère de la Justice joint à l’ordonnance note en effet que « l’exigence de 7 actionnaires a toujours été contestée, ce chiffre ne reposant sur aucune justification ». Dès lors, poursuit le document, la règle « est en décalage avec la pratique des sociétés familiales et des petites et moyennes entreprises dans lesquelles les parts sont souvent réunies en