E. B. : L’idée est de créer une obligation juridique pour savoir qui conduit vraiment le véhicule. En cas de force majeure, le dirigeant pourra être exonéré de l’amende de 650 euros. Il faut changer la loi. Les entreprises ne doivent pas être des procureurs. L’expérience montre que l’accidentalité baisse lorsque le dirigeant révèle le nom du conducteur.
E. B. : Là encore, il faudra modifier la loi et regarder ce qu’il est possible de faire. Nous devons regarder de près qui pourra, par exemple, demander l’accès au dossier.
E. B. : Le principe est de respecter la directive européenne facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières. Elle est en vigueur depuis 2011. Chaque État peut déjà accéder aux fichiers d’immatriculations des pays européens à travers le système Eucaris. Nous envoyons
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