La capacité professionnelle appliquée aux Européens

Un décret du 17 décembre 2015 (JO du 19/12) et un arrêté du 21 décembre 2015 (JO du 24/12) transposent en droit français les dispositions européennes (issues de la directive 2013/55/UE du 20/ 11/2013) relatives à la capacité professionnelle exigée pour accéder à l’activité de commissionnaire de transport.

Outre l’obtention de l’attestation de capacité par la voie de l’examen, les titulaires de certains diplômes, attestations de compétence, titres de formation ou certificats peuvent également prétendre à la délivrance de l’attestation de capacité par « équivalence ». Lorsque l’attestation de compétence ou le titre de formation a été délivré hors du territoire français, le demandeur doit joindre à son dossier le programme de la formation concernée. Le préfet de région est en droit de lui demander des informations supplémentaires sur le niveau, le contenu et la durée de cet enseignement. Et, en cas de « doute sérieux et concret » sur la maîtrise de la langue française par le demandeur, il peut s’en assurer par le biais d’un entretien oral. Sont également précisées les conditions dans lesquelles les demandeurs français