La loi de financement de la sécurité sociale avait prévu la possibilité pour les employeurs de conclure une transaction avec l’Urssaf. Un décret n° 2016-154 du 15 février mettant en œuvre le dispositif est paru au JO du 17 février. Ainsi, l’employeur ou son représentant (expert-comptable ou avocat) qui n’a pas payé une cotisation à temps peut formuler une demande de transaction une fois avoir reçu une mise en demeure. La requête se fait auprès du directeur de l’Urssaf. Pour être recevable, la demande doit porter sur des cotisations datant de moins de 4 ans. Les coordonnées de l’employeur, son numéro d’inscription au régime général de sécurité sociale et les références de la mise en demeure doivent y figurer. À noter que la requête ne sera accueillie que si l’entreprise est à jour de ses autres cotisations ou si un plan d’apurement des dettes a été établi. Le directeur de l’Urssaf dispose de 30 jours pour donner sa réponse. En cas de dossier incomplet, il sollicitera des pièces complémentaires que le cotisant doit lui adresser sous 20 jours. Le silence du directeur pendant 30 jours vaut rejet de la demande.
En cas de réponse pos
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