La privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est anticonstitutionnelle, a décidé le Conseil constitutionnel (2 mars 2016, n° 2015-523). Cette décision peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date du 4 mars et non jugées définitivement. En revanche, sont exclus de son bénéfice les salariés licenciés pour faute lourde ayant engagé une procédure contentieuse définitivement close avant cette date.
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