Gare au cautionnement d’une dette de société !

La Cour de cassation vient de juger que la banque n’a pas de devoir d’information et de mise en garde à l’égard du conjoint qui, sous le régime de la communauté, a donné son consentement à l’autre dans l’acte de cautionnement de la dette d’une société tombée en faillite. Un dirigeant de société se porte caution pour garantir un prêt octroyé à son entreprise par une banque. L’affaire semble classique mais elle le devient moins lorsque la banque lui demande d’étendre la garantie en engageant ses biens communs, soit ceux qu’il détient avec son épouse. C’est le même tableau dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 février 2016 (n° 14-20304). Sauf que là, les choses ont mal tourné, la société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a réclamé son dû en inscrivant une hypothèque judiciaire conservatoire sur un immeuble détenu en commun par les époux. La femme du dirigeant s’est rebellée en attaquant la banque en justice pour ne pas l’avoir informée des risques au moment où elle a donné son consentement à engager les biens communs. Mais les juges lui ont donné tort.

Il faut savoir