Un décret du 15 avril 2016 (JO du 16/4) habilite les contrôleurs des transports terrestres à accéder directement aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire exigé pour la circulation des véhicules de transport de marchandises. Jusqu’ici, ils devaient formuler au préalable une demande de communication auprès du préfet du département.
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