Des délais transitoires en vue

En cas d’erreur dans la déclaration d’exposition à la pénibilité, la loi permet à l’employeur de rectifier les données transmises. Cependant, les deux premières années, les entreprises bénéficient de délais transitoires pour rectifier leur déclaration d’exposition aux facteurs de pénibilité (instruction DGT/DSS /SAFSL n° 2016/178 du 20 juin 2016). Les délais varient toutefois en cas de modification favorable ou défavorable au salarié. Ainsi, au titre des expositions de 2015 puis 2016, l’employeur peut rectifier sa déclaration, réalisée respectivement en janvier 2016 et janvier 2017, jusqu’à trois ans après la date d’exigibilité de la cotisation mais uniquement si la rectification est en faveur du salarié. Dans le cas contraire, les corrections ne peuvent être réalisées que jusqu’au 30 septembre de l’année en cours.

Pour les années suivantes, le délai de correction dans le cas d’une correction défavorable au salarié sera nettement réduit puisque les employeurs n’auront que jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante pour modifier leur déclaration. Il restera néanmoins toujours de trois ans dans le cas contraire.