« Le décret d’application du nouveau contrat type “général” pourrait être publié en novembre. Les discussions portant sur sa révision sont terminées depuis l’an dernier et il faut attendre la validation du Conseil d’État. Ensuite, il faudra revoir les contrats par type de métier, notamment celui qui régit la sous-traitance.
Aujourd’hui, industriels et transporteurs peuvent utiliser des contrats types ou s’en affranchir pour établir des contrats spécifiques. Tous les cas de figure sont possibles. Certains chargeurs possèdent une assez grande expertise transport pour négocier des conditions particulières, d’autres de taille plus petite, ou qui n’ont recours qu’à des contrats « spot », acceptent des conditions générales du prestataire choisi. En cas de litige, c’est le juge qui tranche.
Les chargeurs peuvent établir un cahier des charges précis, en annexe au contrat. Dans le luxe par exemple, le client doit être couvert pour les vols ou pertes. Si une palette disparaît, il pourrait n’obtenir qu’une indemnisation pour l’unité de charge et non pour le volume contenu sur cette palette. Il doit demander la déclaration de valeur de la
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?