L’employeur à l’amende

Adoptée à l’Assemblée nationale le 12 octobre, la loi de modernisation de la Justice du XXI^e siècle introduit dans le code de la route une nouvelle contravention pour l’employeur qui ne révèle pas l’identité d’un conducteur en infraction. L’annonce avait été faite en octobre 2015 par le Premier ministre, Manuel Valls, lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). « Les entreprises qui ne révèleront pas l’identité d’un conducteur en infraction seront redevables d’une amende de 650 € », avait-il déclaré. Un an après, la loi instaure une obligation juridique pour déterminer qui conduit vraiment le véhicule. Cette disposition entrera en vigueur le 1^er janvier 2017. En cas de force majeure, le dirigeant pourra toutefois être exonéré de l’amende de 650 € (ndlr : contravention de quatrième classe). Faut-il y voir une incitation à dénoncer les auteurs d’infractions ? « Les entreprises ne doivent pas être des procureurs, nuance Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière. L’expérience montre que l’accidentalité baisse lorsque le dirigeant révèle le nom du conducteur. �