Vers une clarification du régime fiscal applicable ?

Adopté le 10 novembre par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 vise à clarifier le régime fiscal applicable aux sites de stockage et bâtiments logistiques. En l’absence de définition légale des établissements industriels soumis à l’article 1499 du Code général des impôts pour la détermination de la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration fiscale retient, en effet, le critère de la mise en œuvre d’un outillage important et non la nature des opérations qui y sont réalisées. Du coup, « il en résulte à la fois une incertitude juridique et financière pour les professionnels concernés, qui se retrouvent à la merci de contrôles dont les conséquences s’avèrent d’autant moins prédictibles que l’attitude de l’administration varie d’une région à l’autre. Elle pèse lourdement sur leur activité et leur capacité à investir, quand elle ne les décourage pas tout simplement de s’installer sur le territoire français », déplore le député Charles de Courson, à l’origine de l’amendement. Les