Adoptée le 8 novembre à l’Assemblée nationale, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, introduit deux innovations majeures pour les entreprises. La création d’une Agence française anticorruption (AFA) et l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre un programme de prévention de la corruption. L’AFA remplacera l’actuel Service Central de Prévention de la Corruption, mais avec des missions plus larges incluant le contrôle de la mise en œuvre de l’obligation de prévention de la corruption, sous peine de sanctions pécuniaires (de 200 K€ à 1 M€). Placée sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice et des Finances, elle sera dirigée par un magistrat expérimenté et devrait être opérationnelle au premier trimestre 2017. Sa mission cardinale sera d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de
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