Le dispositif sécurisé jusqu’à fin 2020

Un protocole d’accord négocié entre l’État, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés, le 7 avril, sécurise le congé de fin d’activité (CFA) jusqu’à fin 2020. Il devra en contrepartie être réformé avant la fin 2019, pour une mise en application de la nouvelle mouture au 1^er janvier 2021 au plus tard. Face à la multiplication des procédures de redressement fiscal lancées par certaines Urssaf qui assimilaient le dispositif à une « préretraite » taxable à 50 %, le gouvernement avait apporté des garanties aux entreprises pour l’année 2017. Les partenaires sociaux redoutaient alors une taxation équivalente au régime de préretraite au 1^er janvier 2018. Le protocole d’accord, qui devrait être signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales dans les prochains jours, repousse l’échéance. Il prévo