Nouvelles obligations réglementaires en juin 2017

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La loi Sapin 2 oblige les entreprises à établir un plan de prévention de la corruption pour le 30 juin 2017. La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose la publication du plan de vigilance, au 1er janvier 2018, pour les sociétés transnationales de plus de 5 000 salariés dont le siège social est en France.

Comment concilier compétitivité des supply chain internationales et stratégie éthique des entreprises ? La France a recherché la parade. D’une part, la loi Sapin 2, entrée en vigueur le 5 janvier 2017, introduit en droit positif, à compter du 1er juin, une obligation générale de transparence et de prévention de la corruption. Cette obligation s’impose aux sociétés employant au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés), et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 M€. D’autre part, le projet de loi sur le devoir de vigilance voté le 21 février au Parlement, modifié par le Conse

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