Quel est l’esprit du nouveau contrat type général pour le transport terrestre de marchandises ?
Ce texte ne réinvente pas le contrat type. Il reprend beaucoup des dispositions de son prédécesseur issu du décret 99-269 du 6 avril 1999. Les professionnels du transport ne seront donc pas perdus. La nouvelle mouture du contrat type semble être le fruit d’une volonté de trouver un équilibre entre les acteurs du transport (chargeurs, commissionnaires, transporteurs) sur tous les points potentiels de frictions sur le terrain et dans les opérations les plus sensibles du déplacement des marchandises. Si ce contrat semble donc être le
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