À compter du 1er mai, entre les deux tours de la présidentielle, le contrat type général entrera dans une nouvelle ère qui ne doit rien à l’agenda politique. Un simple hasard des calendriers qui ne peut occulter la portée du nouveau contrat type qui intéresse au premier chef les transporteurs, les chargeurs, les distributeurs, les experts… Le texte issu du décret du 31 mars 2017 mettra un bémol aux aléas et surprises de la jurisprudence. Dans l’immédiat, il permet une lecture clarifiée du droit, au principe qu’il doit être prévisible et protecteur (et non l’inverse) ! Ce qui explique que son accouchement s’est fait dans la douleur, après des années de négociation et d’ultimatum, avec pour optique de rafraîchir des dispositions qui dataient d’un décret de 1999. Une « éternité » au regard de la pression exercée sur les affaires et les pratiques commerciales, de l’omnipotence des outils numériques et de la dématérialisation des documents. Mais avant même son entrée en vigueur, la nouvelle mouture fait l’objet de nombreuses analyses, qui sont autant avis autorisés que commentaires prémonitoires. Comme l’a rappelé l’avocat Romain Carayol, dans notre précédente édition (L’OT 2876), le texte apparaît novateur sur trois sujets : la notion de destinataire (nécessaire au regard des engagements, des responsabilités et de la mise en route du délai de prescription) ; les plafonds de responsabilité et modèles d’indemnisation ; et, enfin, la résiliation du contrat de transport (avec fixation de délais de préavis). Il ne fait aucun doute que les enjeux de la V2 du contrat type sont dans le texte lui-même et ses nouveaux jalons juridiques. Ajoutons que le texte de loi, résultant des dérives et absences constatées par le passé, vaut aussi par les messages qu’il envoie aux transporteurs et donneurs d’ordre sur la structure des bonnes pratiques. Chacun le sait : cette 2è version du contrat type général ne va tout régler ni réduire à néant les litiges. Il faut la voir comme un socle, un minimum vital au plan économique, qui tire vers le haut. à sa façon, le texte pousse à la contractualisation spécifique entre entreprises, entre le client et le prestataire, qui pourront se servir de ce nouveau modèle et de ses points de repère. Il est une invitation à modeler ses propres contrats, ce qui est une façon de prendre son destin en main.
Éditorial
