Les modalités de publication sont fixées

À compter du 1^er septembre 2017 seront rendus publics les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus. Issue de la loi Travail, cette mesure prévoit le versement du contenu des accords et conventions dans une base de données nationale afin de les publier en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de l’accord, les signataires auront toutefois la possibilité d’acter qu’une partie de l’accord ne devra pas faire l’objet d’une publication. À défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord pourra être publié dans une version rendue anonyme. Le décret indique que les accords conclus à compter du 1^er septembre 2017 seront publiés, à titre transitoire jusqu’au 1^er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs