Un engagement de dépense est créé

Les partenaires sociaux de la branche auront mis trois ans pour signer l’accord formation qui permet au dispositif conventionnel de se conformer aux règles posées par l’accord interprofessionnel du 24 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014. Le texte porte finalement la date du 12 avril 2017. Parmi les organisations syndicales, seul FO Transports ne l’a pas paraphé ; toutes les organisations professionnelles l’ont, elles, signé. La disposition la plus marquante de ce texte réside assurément dans son article 27, sobrement intitulé « Investissement formation », qui crée « un engagement de dépense de formation ». C’est ainsi que toutes les entreprises relevant de la convention collective s’engagent à consacrer à la formation professionnelle continue (toutes actions confondues) un budget supérieur de 0,5 point aux montants légaux. Un effort financier qui porte donc l’enveloppe à 1,05 % minimum de