Les 5 critères d’évaluation de l’Arafer

L’Arafer, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, a été saisie pour avis le 13 mars 2017 sur les projets d’avenants entre l’État et les sociétés concessionnaires. Sa mission est élargie aux autoroutes depuis le 1^er février 2016 selon des nouvelles dispositions de la loi Macron. « Le contrôle de l’augmentation annuelle des tarifs des péages ne sera pas du ressort de l’Arafer, indiquait le président de l’Arafer de l’époque, Pierre Cardo. La loi nous donne simplement le pouvoir de formuler un avis sur les futurs avenants aux contrats de concession d’autoroute, dès lors qu’ils auraient une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée des concessions, ainsi que sur les nouveaux contrats. »

Cinq critères ont guidé l’évaluation de la pertinence des contrats, précise l’Arafer dans un communiqué :

• Vérifier que les opérations envisagées ne relèvent pas d’obligations déjà prévues par les contrats de concession ou des avenants antérieurs ;

• S’assurer que les opérations entraînant une hausse des tarifs de péage répondent à une condition stricte de nécessité ou d’utilité pour l’exp