Le poids des fédérations patronales confirmé par arrêté ministériel

Le décret publié donne une valeur juridique aux résultats de l’enquête de représentativité publiée par la Direction générale du Travail le 26 avril dernier qui reconnaît la CNM, la FNTR, l’OTRE et l’Union TLF comme les représentants officiels des employeurs dans le transport routier. Le texte établit également le poids des organisations professionnelles d’employeurs pour l’opposition à l’extension des accords collectifs. En ce sens la FNTR arrive en tête avec 43,90 % suivie par TLF avec 28,87 %, la CNM et OTRE obtenant respectivement 16,62 % et 10,61 %. Rappelons que plus une organisation pèse, plus elle a de chance de pouvoir s’opposer à l’extension d’un accord qui ne lui conviendrait pas. En effet, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les avenants ou annexes, ne peuvent être étendus si une ou plus