En cas de non-dépôt de DSN, l’entreprise s’expose à une sanction établie à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié. Dans le cas des entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN, le montant est plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés, à 750 € par entreprise si celle-ci emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés. Pour les sociétés relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016, le montant est également plafonné à 750 € par entreprise et par mois.
Lors d’un défaut de production de la DSN dans les délais, l’Urssaf
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