Nouvelle réalité économique et juridique pour les transporteurs français et européens

En mars 2017, la France a transposé dans son ordre juridique interne la Directive 2014/104/UE régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit national et européen de la concurrence. La transposition intervient dans l’intervalle de deux décisions phares de la Commission européenne du 19 juillet 2016 et 27 septembre 2017 imposant des amendes record aux constructeurs européens de camions pour leur participation à une entente. Ces décisions ont été suivies par des actions en dommages et intérêts introduites devant les juridictions de plusieurs Etats membres de l’Union européenne à l’encontre des participants à l’entente sur les camions. Le plus souvent, les transporteurs ont opté pour le recouvrement groupé des créances dans le cadre d’une seule action indemnitaire, menée par une entité