Jusqu’ici, au-delà d’un certain niveau d’activité, les entrepreneurs qui décidaient de passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS) ne pouvaient plus revenir sur leur choix. Le PLF 2019 met en place la révocabilité du passage de l’IR à l’IS (article 17).
Désormais, les entreprises pourront revenir sur leur choix de régime d’imposition durant cinq ans, avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel le changement s’applique. Ce droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés est limité dans le temps afin de décourager les comportements d’optimisation fiscale.
Le régime de déductibilité des charges financières des entreprises est réformé. Ainsi, les dépenses financières nettes supportées par une entreprise non membre d’un groupe, sont déd
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