Jusqu’où vos affaires sont-elles secrètes ?

À l’heure de l’intelligence économique, la protection des savoir-faire et des informations commerciales des entreprises devait être renforcée. La loi n° 208-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires va dans ce sens. Voici un résumé des principales mesures et des exceptions qu’elle prévoit, en attendant les décrets d’application.

La protection du secret des affaires a d’abord été consolidée par la directive européenne du 8 juin 2016 (n° 2016/943/UE). La France devait la transposer au plus tard le 9 juin 2018. C’est désormais chose faite avec la loi du 30 juillet 2018.

Qu’entend-on par « secret des affaires » ?

En vertu de la nouvelle réglementation, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant à trois critères cumulatifs : elle est connue de peu de personnes, elle a une valeur commerciale et elle fait l’objet d’attention particulière pour ne pas la divulguer. En pratique, la définition juridique (nouvel article L 151-1 c. com.) est si large qu’elle devra être précisée par les juges. Cependant, aux termes de la directive européenne sur le sujet, son

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Droit