Une contribution conventionnelle de 0,05 %

Pour répondre à la loi El Khomri du 8 août 2016 qui instaurait en lieu et place des commissions paritaires des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI), aux missions élargies, deux textes ont été signés par les partenaires sociaux le 13 décembre. L’avenant créant la CPPNI a été paraphé par l’ensemble de la partie patronale ainsi que par la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC côté syndical.

Le second avenant, portant sur le financement du dialogue social de la branche, a été signé par la FNTR et TLF mais pas par la CNM et l’OTRE. Côté syndical, la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC l’ont paraphé. « Il y a eu un mélange de la part du patronat entre la CPPNI et l’accord sur le dialogue social », estime Fabrice Michaud, secrétaire général de la CGT, seul syndicat non signataire. Une contribution conventionnelle de 0,05 % des rémunérations totales brutes est mise en place. Incluse dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, elle est répartie à parts égales entre employeurs (0,025 %) et salariés (0,025 %) et est principalement destinée à assurer le financement de la CPPNI. Le d