À utiliser avec modération !

Article réservé aux abonnés

La Cour de cassation vient de rappeler que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée de travail d’un salarié ne peut avoir lieu que dans des conditions très strictes.

Suivre des marchandises pour les retrouver en cas de problème, assurer la sécurité du conducteur : autant de bonnes raisons pour employer un système de géolocalisation dans le transport. Mais, dès lors qu’il s’agit de vérifier la durée de travail du salarié, les choses se compliquent. L’employeur risque de tomber sous le coup de la loi car de nombreuses règles encadrent l’utilisation des outils de géolocalisation lorsque les allées et venues des employés sont en jeu. Par principe, les juges et la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappellent régulièrement qu’aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». C’est ainsi que dans un arrêt en date du 19 décembre 20

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Droit

Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15