Commission en douane et commission de transport : jusqu’où l’indépendance ?

La Cour de cassation vient de décider que le mandat entre client et commissionnaire en douane est une « prestation indépendante et détachable de l’opération même de transport ». Par conséquent, le régime du contrat-type de commission de transport ne s’applique pas aux opérations de douane, objet d’une convention spéciale distincte.

Les activités de commissionnaire en douane sont régies par les articles 86 à 94 et 396 du Code des douanes. Celles afférentes à l’activité de commissionnaire de transport le sont, au visa des articles L132-1 et suivants du Code de commerce.

Ces deux activités sont ainsi juridiquement a priori autonomes et distinctes conduisant à l’application de règles bien spécifiques, notamment en termes de prescription. En pratique, leur contractualisation suit rarement l’orthodoxie juridique et il est fréquent qu’elles fassent l’objet d’une facturation commune mêlant des prestations hybrides.

Dans l’espèce soumise à la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier dernier (n° de pourvoi 17-28913), le prestataire en question, la société Toll Global Forwarding France (Toll) béné

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Droit