L’employeur ou l’un de ses préposés devra déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève dans les quarante-huit heures. Désormais, il pourra adresser sa déclaration « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » et non plus nécessairement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en sera de même pour le salarié qui, n’ayant pu effectuer sa déclaration sur le lieu de l’accident, l’adressera à l’employeur a posteriori.
L’employeur peut émettre des réserves sur l’accident du travail à condition de les motiver. Jusqu’ici, il n’y avait aucun délai imposé à l’employeur pour adresser ses réserves à la CPAM. Il devait seulement agir avant que l’organisme ne prenne sa décision. À compter du 1er décembre 2019, il dispo
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?