Des nouveautés pour les petites structures

La loi prévoit des mesures destinées à inciter les entrepreneurs à choisir le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Désormais, toute personne projetant d’exercer une activité en son nom propre devra obligatoirement déclarer, lors de la création de son entreprise, si elle souhaite le faire en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’EIRL (art. 7). Le choix peut intervenir à tout moment de la vie de l’entreprise. S’agissant du patrimoine, avant la loi, l’entrepreneur devait déposer au registre du commerce une déclaration mentionnant les biens affectés à l’activité professionnelle, leur nature et leur valeur. Il était tenu de faire estimer par un expert les actifs d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 e