Des mesures plus ou moins en faveur des entreprises du TRM

En ce qui concerne la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises, il faut rappeler qu’en vertu du PLF 2018, le taux normal de l’IS était fixé à :

• 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31 % au-delà pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2019 ;

• 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 ;

• 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Puis les Gilets jaunes sont passés, et le gouvernement a infléchi la trajectoire de baisse du taux de l’IS afin de compenser les mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales). Ainsi, la loi du 24 juillet 2019 po