Quand la responsabilité pénalepersonnelle du dirigeant est engagée

Le dirigeant condamné pour usage illicite des biens de la société qu’il gérait ne peut pas se retourner contre celle-ci pour se faire rembourser les sommes qu’il a payées en réparation du préjudice causé par lui. C’est ce que vient de décider la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 18 septembre dernier*. En l’espèce, il s’agissait du dirigeant d’une SNC (société en nom collectif) qui s’était rendu complice du versement de commissions occultes afin de favoriser une autre société pour l’achat de terrains constructibles. Ce dernier estimait avoir agi dans le cadre de ses fonctions et de son mandat, exclusivement dans l’intérêt du groupe qu’il dirigeait. Il a fait valoir qu’il n’avait pa