Sans autorisation du conseil de surveillance, signer une convention réglementée constitue un abus de biens sociaux

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n° 18-83.113), de condamner un dirigeant pour abus de biens sociaux car il s’était passé de l’autorisation préalable du conseil de surveillance de la société pour s’octroyer des indemnités de départ très avantageuses. En l’espèce, l’affaire concernait une information judiciaire ouverte à l’encontre d’un ancien dirigeant du groupe Bayer qui avait signé deux règlements de retraite surcomplémen-taire fixant les conditions d’accès au bénéfice de la retraite dont les dispositions lui étaient particulièrement favorables, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation du conseil de surveillance de la société, alors qu’il s’agissait de conventions réglementées. Il avait aussi organisé son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, pour un montant de 4 473 000 euros, ainsi que l’octroi d’une avance sur son indemnité de départ, pour un montant de 1 580 000 euros, sans accord préalable du conseil de surveillance de la société.

Or, il violait ainsi l