Un acte sévèrement réprimé

Le Code du commerce punit les dirigeants qui font, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Aux termes de la jurisprudence, ces actes sont constitutifs du délit d’abus de biens sociaux (ABS). Mais cette infraction regroupe une large palette de comportements par action ou par omission, le fil conducteur étant l’atteinte à l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, l’ABS peut impliquer, par exemple, des rémunérations excessives dépassant les capacités financières de la société, le détournement de comptes bancaires, la confusion des patrimoines personnel et professionnel, des frais de vacances ou de déplacement abusifs payés par la société, la prise en charge d’un emploi fictif pour développer des relations politique