Modalités de financement

L’accord conventionnel relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la convention collective nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, conclu le 13 décembre 2018, a été étendu par arrêté du 17 décembre 2019 et est entré en vigueur dès le début de l’année. Ce nouveau système a pour vocation de remplacer l’ancienne règle selon laquelle le paritarisme de gestion reposait sur le maintien de salaire des négociateurs syndicaux par leur seul employeur, sur la base de douze jours par an. Outre un premier avenant créant la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), un second, portant sur le financement du dialogue social de la branche, avait été signé par la FNTR et TLF mais pas par la Confédération nationale de la mobilité (CNM) et l’OTRE. Côté syndical, la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC l’avaient paraphé, contrairement à la CGT. Cet accord instaure une cont