Un chauffeur s’était vu déconnecté définitivement du compte qu’il détenait auprès de la société Uber BV en qualité de prestataire. Il avait alors saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle avec la plateforme en contrat de travail. La cour d’appel puis la Cour de cassation ont fait droit à sa requête en estimant qu’il avait bien un « lien de subordination juridique » avec la plateforme. En effet, selon une jurisprudence constante, le critère du travail salarié découle du « lien de subordination » caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d�
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?