Un employeur et son salarié décident de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les unissait. Souhaitant prévenir tout risque de contestation ultérieure, les parties insèrent dans leur accord de rupture une clause aux termes de laquelle chacune d'elles s'estime remplie de tous ses droits et renonce à toute action judiciaire à l'égard de l'autre.
Ultérieurement, le salarié saisit les tribunaux pour solliciter l'annulation de l'accord de rupture. L'employeur se défend et obtient gain de cause devant la Cour d'Appel en arguant de l'existence de l'engagement pris par le salarié de n'engager aucune action à son encontre. Peine perdue, la Cour de Cassation (arrêt du 16 mai 2000, affaire Cerda/ Kittikhounet) donne raison au salarié au motif que « la rupture d'un commun ac
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
