Le Conseil constitutionnel a jusqu’au 15 février pour statuer sur la représentativité des organisations patronales. Un décret du 10 juin 2015 conditionne la représentativité à une audience de 8 % des entreprises adhérentes aux fédérations professionnelles. Le MEDEF s’y oppose et réclame l’instauration de la règle 1 entreprise = 1 voix pondérée par le nombre de salariés employés dans les entreprises membres.
Les entreprises peuvent à présent utiliser la procédure dite du rescrit pour sécuriser leurs accords et leurs plans d’actions liés à l’égalité professionnelle. Une ordonnance publiée le 11 décembre 2015 permet à l’employeur de se tourner vers l’administration pour lui demander de prendre position sur la conformité d’un accord ou du plan mis en route pour échapper à une éventuelle sanction fi
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