Dénoncer un conducteur en infraction, reste conforme à la Constitution

La réforme(1) du code de la route qui obligeait les employeurs à dénoncer les salariés ayant commis des infractions routières avec un véhicule de société, avait provoqué un tollé auprès de certains dirigeants, notamment les travailleurs indépendants, tenus de s’auto-dénoncer. L’un de ces patrons mécontents a donc porté l’affaire en justice en posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation. En effet, il estimait que le fait de constater des infractions à partir de radar ou de vidéo-verbalisation, était contraire aux principes d’égalité entre les citoyens, garantis par le préambule de la Constitution de 1958, ainsi qu’aux principes d’égalité des citoyens devant la loi et aux droits de la défense. Mais la Haute Cour ne l’a pas suivi. Pour elle, « la question posée ne présente pas un caractère sérieux ». De plus, l’article(2) du code de la route mis en cause par le demandeur, « prévoit des dispositions dépourvues d’ambiguïté et assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer ». Par conséquent, il n’y