Élaboré suite aux inquiétudes exprimées par les syndicats envers les ordonnances, le protocole d’accord du 4 octobre 2017 visait à sécuriser des éléments de rémunération qui existent au niveau de la branche. Les termes de cet accord sont intégrés au projet LOM qui vient d’être déposé au Conseil d’État. Plusieurs éléments sont ainsi relevés par les organisations professionnelles, comme la sécurisation du régime juridique et fiscal des frais de déplacement : « L’engagement de l’État de sécuriser le régime des frais de déplacement sur son plan fiscal et son plan social n’est absolument pas tenu », déplore Jean-Marc Rivera, secrétaire général de l’OTRE, qui précise que l’OTRE a fait remonter des commentaires aux ministères des Transports et du Travail. Même inquiétude pour la FNTR : « Le protocole prévoyait le statu quo du régime social et fiscal. Or, aucun élément dans le texte de l’État n’y fait référence. Le sujet pourrait néanmoins être éventuellement traité dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, espère Erwan Pouméroulie, délégué aux affaires juridiques et sociales à la
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