Des mesures pour les entreprises

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La loi dite « Pacte », soit « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », a été votée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Mais les députés de l’opposition ayant saisi le Conseil constitutionnel, sa publication définitive reste suspendue. Néanmoins, la contestation ne concerne pas les dispositions relatives aux PME.
Dématérialisation

En matière de création d’entreprise, la digitalisation des procédures fait partie de la simplification annoncée. Ains, à l’horizon 2021, une plateforme en ligne unique pour accomplir les formalités sera mise en place (art. 1). Elle remplacera progressivement les sept réseaux de Centres de formalités des entreprises (CFE) actuels qui conserveront une mission d’aide au numérique pour les entrepreneurs qui ne sont pas encore pleinement rentrés dans la digitalisation. De la même manière, la loi prévoit l’instauration d’un registre général dématérialisé (art. 2). Ce nouveau registre évitera aux entrepreneurs d’avoir à s’immatriculer sur les nombreux registres et répertoires actuellement en place.

Seuils d’effectif

Les seuils seront regroupé

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