Des obligations et responsabilités limitées pour les intermédiaires en ligne

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Maître Valérie Courtois, avocate associée au cabinet Deltombe, Mulot-Calvino, Courtois, Wasilewski, analyse dans le détail, les modalités juridiques d’un contrat de transport conclu entre un transporteur et une plateforme d’intermédiation.
L’Officiel des transporteurs : Les plateformes d’intermédiation se dégagent de toute responsabilité en arguant qu’elles ne sont jamais parties au contrat de transport. Est-ce légal ?

VALÉRIE COURTOIS : La plateforme d’intermédiation intervient en simple qualité d’intermédiaire permettant à l’offre et à la demande de se rencontrer, en l’espèce permettant à un client donneur d’ordre de rencontrer un transporteur de marchandises. Ainsi, le contrat est conclu uniquement entre le donneur d’ordre et le transporteur, ce contrat est conclu dès qu’un transporteur préalablement inscrit sur la plateforme répond à la demande faite en ligne par un donneur d’ordre. Ainsi, le contrat de transport est conclu dès la rencontre entre l’offre et la demande. Le fait que la plateforme d’intermédiation fixe le prix de la prestation n’implique pas qu’elle soit partie au contrat de

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