Hervé Brassac : Elles agissent en qualité de commissionnaires de transport de déménagement. Elles concluent en leur nom des contrats de déménagement mais ne disposent d’aucun moyen de transport en propre et sous-traitent avec des prestataires sur place. En qualité de signataire, la plateforme, seule co-contractante auprès du client, reste responsable de ses sous-traitants.
H. B. : Dans le cas de Movinga par exemple, cette start-up est établie en Allemagne. Elle ne dispose d’aucun établissement en France. La procédure pour engager sa responsabilité peut s’avérer complexe pour le client.
H. B. : Nous avons exposé ce problème au ministère des Transports. Le statut de commissionnaire de transport est moins exigeant que celui de transporteur car il ne contraint pas à disposer d’un établissement. Nous pensons qu’il faudra
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