Infraction commise par le salarié : qui est responsable ?

Désormais, la contravention qui fait suite à une infraction routière imputable à un salarié, peut être adressée aussi bien à la société, personne morale qui l’emploie, qu’au dirigeant, représentant légal de l’entreprise. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi clarifié les choses le 11 décembre dernier. En principe, depuis le 1^er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, le représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule, doit révéler aux autorités l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (article L121-6 du code de la route). Le représentant légal dispose alors d’un délai de quarante-cinq jours