ÉLISE BÉNÉAT : L’absence d’attestation de détachement à bord ou une attestation non conforme expose l’employeur à une sanction pénale. Il s’agit d’une contravention de 4e classe (750 €). L’entreprise encourt aussi une sanction administrative. Le non respect de la loi est assorti d’une amende de 2 000 € par salarié détaché avec un plafond maximal pour l’entreprise de 500 000 € contre 10 000 € dans la loi Savary. Par ailleurs, en cas de manquement grave aux dispositions impératives sur les repos, les durées maximales de travail, le salaire minimum, ou en cas de conditions d’hébergement non compatibles avec la dignité humaine, l’autorité administrative peut ordonner la suspension temporaire de la prestation de service pour une durée maximale d’un mois si l’entreprise ne se met pas en conformité avec la loi dans un délai d’un mois.
É. B. : Il doit vérifier que l’attestation de détachement a bien été établie par son prestataire. S’il ne le fait
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