La connaissance par l’employeur pose toujours question

Dans un courrier envoyé le 13 février, la FNTR, TLF, la CSD et la FNTV ont interpellé le ministère de l’Intérieur au sujet des modalités relatives à la mise en œuvre du mécanisme permettant aux entreprises de transport routier de savoir si les permis de conduire de leurs personnels de conduite sont valides (loi du 22 mars 2016, voir OT n° 2939). Si le principe du dispositif convient aux quatre fédérations, des « inquiétudes et oppositions » subsistent sur les modalités à définir dans un arrêté qui n’est pas encore paru. Les organisations patronales pointent ainsi leur hostilité à la mise en place d’un système d’information payant pour les entreprises sur la validité du permis de conduire des salariés ; une très forte inquiétude sur le fait qu’en dépit de son caractère non obligatoire, le système soit utilisé pour accroître la responsabilité juridique des entreprises de transport qui n’y auraient pas recours systématiquement ; la nécessité de disposer d’une alerte émanant des pouvoirs publics en cas de perte de l’intégralité de ses points par le personnel de conduite, un point de nature à sécuriser juridiquement les ent