La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée le 1er août dernier, prévoit diverses mesures destinées à la refonte du système de formation professionnelle actuel. La mesure phare concerne la transformation du compte personnel de formation (CPF), désormais alimenté en euros et non plus en heures. La gouvernance et le financement des organismes de formation sont également revus avec la collecte des cotisations qui sera confiée à l’Urssaf et la création de l’agence France Compétences gérée par l’État, les Régions et les partenaires sociaux, en vue de réguler la qualité et le coût des formations. La loi comporte un important volet apprentissage. Ainsi, l’apprenti connaît un nouveau statut, notamment avec une limite d’âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus », et de nouvelles règles de rupture du contrat d’apprentissage. La loi instaure aussi une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les sexes dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sous peine de pénalités financières. Par ailleurs, un renforcement des sanctions financières à l’égard du travail détaché illégal est prévu. Nous
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
