La représentativité patronale réglementée dès 2017

La loi Formation professionnelle, Emploi et Démocratie sociale, datée du 5 mars 2014, pose des règles précises sur la représentativité patronale afin d’éclaircir les rôles. Le ministère du Travail prévoit une mise en œuvre de cette nouvelle réglementation à partir de 2017. Pour être représentative, une organisation devra réunir un nombre d’entreprises représentant au moins 8 % du nombre d’entreprises adhérentes à des organisations professionnelles de cette même branche. C’est donc le nombre d’adhérents pour la totalité des organisations patronales, nombreuses dans le secteur du transport, qui est pris en compte. Ainsi, sur 20 000 entreprises adhérentes à des fédérations d’une branche, une organisation patronale devra atteindre au minimum 1 600 adhérents pour être considérée comme représentative. Afin d’y parvenir et ainsi continuer à peser sur les décisions, plusieurs fédérations préfèrent s’allier, comme la Chambre Syndicale du Déménagement (CSD) qui rejoint la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV), la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) et la Fédération des Entreprises de la Sécurit