Le pacte Dutreil est un dispositif qui allège la fiscalité de la transmission d’entreprise. Il vise à encourager le passage de relais entre le dirigeant et ses héritiers. Ainsi, les titres transmis sont exonérés des droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de leur valeur. L’article 40 de la loi de finances (LF) pour 2019 apporte plusieurs modifications au pacte Dutreil.
Désormais, la société qui fait l’objet du pacte Dutreil et ses bénéficiaires n’ont plus à délivrer une attestation à l’administration chaque année. Rappelons que ce document servait à confirmer que les conditions de l’exonération partielle des droits de mutation avaient bien été respectées de manière continue depuis la transmission. « Il suffit au légataire d’adresser au service des impôts dont il dépend une attestation à la fin de la période de conservation », pré
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