L’accord pourra être établi unilatéralement par l’employeur

La nouvelle possibilité d’élaborer unilatéralement un accord d’intéressement n’est ouverte qu’aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. De plus, l’établissement d’un régime d’intéressement sans l’aval du CSE ne peut être effectué que si aucun autre accord d’intéressement n’est applicable et n’a été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de la décision. En pratique, ce mode unilatéral de mise en place d’accord d’intéressement vise à favoriser l’accès des salariés des TPE à l’épargne salariale. Selon le rapport de la Direction générale des entreprises, en 2019, seules 11 % des entreprises de moins de 50 salariés ont